Amendement n° 68 · Article 17
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 12/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme l'a fait le Sénat, cet amendement supprime le transfert de l'enregistrement du pacte civil de solidarité aux officiers d'état civil.
Les communes se voient contraintes de faire face à de nouvelles charges administratives et financières sans qu'aucune compensation de la part de l'Etat ne soit prévue.