Amendement n° 20 · Article 17

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Cet alinéa, inséré en séance publique de nuit au cours de la seconde lecture à l'Assemblée nationale, habilite le gouvernement à réformer par ordonnance les règles de représentation de les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux. Cet alinéa glissé en catimini reflète l'influence du MEDEF sur le gouvernement. L'organisation patronale craigant de voir le trésor du financement des organisations professionnelles lui échappera fait pression pour revenir sur les règles de gouvernance de l’AGFPN. Or, il convient de préserver le principe de représentativité en fonction de l'audience : les TPE-PME, représentant 98% des entreprises, doivent conserver une parole libre et puissante avec des moyens financiers indispensables à leur travail de représentation et de défense de leurs intérêts auprès des responsables politiques.