Amendement n° 20 · Article 10 A

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de distribution sélective, au sens de l’article premier du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées

L'amendement exclu du champ d'application de l'article 10A la distribution sélective, notamment les concessionnaires automobiles. En effet, ces dispositions sont inadaptées à la distribution automobile. En effet, les relations commerciales entre constructeurs et concessionnaires sont multi-contrats ; les contrats à durée indéterminée, qui sont aujourd’hui les contrats en vigueur entre le constructeur et son réseau, permettent d'amortir les importants investissements des distributeurs et de soutenir le financements des banques très attentives à la stabilité des contrats.

Au risque de confronter les concessionnaires automobiles à une double insécurité, à la fois juridique et économique, préjudiciable pour les emplois qu'ils drainent, il convient donc d'écarter la distribution automobile d'un tel dispositif.