Amendement n° 9 · Article 61 A

A l'alinéa 7, remplacer les mots " un seul enfant", par les mots jusqu'à trois enfants".

Le seuil de renouvellement des génération est de 2,1 enfants par femmes et le dynamisme de la démographie française, supérieur à celui de nos voisins européens, est la conséquence du caractère universel des prestations familiales.

C'est pourquoi, afin d'assurer le dynamisme de la natalité française le présent amendement vise à réserver l'application de la modulation des allocations familiales pour les familles de plus de trois enfants.