Amendement n° 7 · Article 61 A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 29/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0430
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de fixer, au niveau législatif, la mise en oeuvre de la modulation des allocations au 1er janvier 2016.
Cosignataires (14)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Alain Marsaud, François de Mazières, Yannick Moreau, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Philippe Vitel