Amendement n° 6 · Article 61 A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 29/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0430
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac »
les mots :
« par chaque loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
La référence à l’indice des prix a pour conséquence une augmentation automatique des plafonds de ressources.
L’objet du présent amendement est dans un souci d’adaptation du dispositif à la situation économique de confier la révision des niveaux des plafonds aux lois de financement de la sécurité sociale.
Cosignataires (14)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Alain Marsaud, François de Mazières, Yannick Moreau, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Philippe Vitel