Amendement n° 5 · Article 61 A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 29/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0430
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des ressources »
les mots :
« du revenu fiscal de référence ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ressources »
les mots :
« du revenu fiscal de référence ».
Exposé sommaire
Le terme « ressources » de l’article 61 A est beaucoup trop vague et est susceptible de diverses interprétations.
C’est pourquoi, dans un souci de précision le présent sous-amendement vise à substituer les termes de « revenu fiscal de référence », au terme de « ressources ».
Cosignataires (14)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Alain Marsaud, François de Mazières, Yannick Moreau, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Philippe Vitel