Amendement n° 4 · Article 61 A

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ».

Il est contraire au principe de solidarité nationale posé par l’article 1^er du Code de la Sécurité Sociale qu’un assuré puisse être privé de son droit aux allocations tout en étant tenu de cotiser.