Amendement n° 3 · Article 61 A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 29/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0430
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
Cosignataires (14)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Alain Marsaud, François de Mazières, Yannick Moreau, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Philippe Vitel