Amendement n° 10 · Article 61 A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 29/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0430
Dispositif
A l'alinéa 5, remplacer chaque occurrence des mots " par décret" par les mots " par chaque loi de financement de la sécurité sociale "
Exposé sommaire
Les plafonds du complément dégressif, les modalités de son calcul et son montant doivent être déterminés annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cosignataires (14)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Alain Marsaud, François de Mazières, Yannick Moreau, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Philippe Vitel