Amendement n° 4 · Article unique
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) »
- Dossier
- Economie : débat sur le CETA
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5. Demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord économique et commercial global avec les Traités européens. »
Exposé sommaire
Les risques de contradiction entre le CETA et le droit européen ont été mis en évidence par de nombreuses études, en particulier s’agissant du mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs.
Afin de pallier ce risque, l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispose qu’ « un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités ».
La Commission, le Conseil et le Parlement européen ayant renoncé à exercer cette prérogative, la France s’honorerait à s’assurer, par une saisine de la Cour de justice, de la stricte conformité du CETA aux Traités européens.