Amendement n° 3 · Article unique
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) »
- Dossier
- Economie : débat sur le CETA
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« proposer ».
Exposé sommaire
Aux termes de l’article 11 de la Constitution, c’est sur la « proposition » du gouvernement que le Président de la République peut soumettre à référendum un projet de loi tendant à la ratification d’un traité. Il convient donc d’adapter en conséquence la rédaction de l’alinéa 18.