Amendement n° 2 · Article unique
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) »
- Dossier
- Economie : débat sur le CETA
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Grâce aux efforts de la société civile, relayés par de nombreux États-membres, dont la France, la mixité de l’accord économique et commercial global est acquise depuis la décision en ce sens de la Commission européenne du 5 juillet 2016. La demande formulée à l’alinéa 17 est donc satisfaite.