Amendement n° 1 · Article unique
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) »
- Dossier
- Economie : débat sur le CETA
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant »
les mots :
« de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.