Amendement n° 97 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 742‑3 »,
la référence :
« L. 723‑11 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.