Amendement n° 96 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.