Amendement n° 92 · Article 13 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« a du 1° du même II »
les mots :
« troisième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.