Amendement n° 81 · Article 21
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Compte PME Innovation tel qu’il est envisagé par le présent article n’est pas adapté aux réalité de l’économie numérique et est, dans sa forme actuelle voué à l’échec.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article afin de remettre à plus tard la mise en place d’un véritable outil simple et pertinent de recyclage