Amendement n° 80 · Article 19 ter
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de l’article 19 ter au 1er janvier 2019, comme le prévoyait l’amendement initial.
Entre-temps, cela permettra peut-être de forger une véritable réflexion sur la régulation des plateformes, et de s’assurer que ces dispositions ne seront pas uniquement franco-françaises (ce qui risque fort d’être le cas en l’état).