Amendement n° 72 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« actions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions.