Amendement n° 68 · Article 19 ter
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La liste des informations à transmettre doit être fixée par la loi.