Amendement n° 58 · Article 19 ter
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1er janvier 2019, comme voté en première lecture par l'Assemblée nationale, et non pas au 1er janvier 2019.
Cosignataires (13)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller