Amendement n° 47 · Article 23 bis I
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une ou plusieurs »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Si le dispositif proposé par le présent amendement est tout à fait intéressant, sa rédaction permet de traiter différemment les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres.
En effet, il est dit que l’EPCI peut minorer ou annuler le prélèvement dû par « une ou plusieurs communes ». On pourrait donc se retrouver dans une configuration où une commune en bénéficierait mais une autre commune, avec un potentiel financier inférieur à celle-ci, non seulement n’en bénéficierait pas, mais en plus devrait couvrir, au prorata de sa contribution, la minoration ou l’annulation du prélèvement de la commune qui en bénéficie.
Le présent dispositif présente donc le risque d’effets d’aubaine contre-péréquateurs selon la configuration politique de certains EPCI. Il est donc proposé de préciser que cette délibération s’appliquerait à l’ensemble des communes concernées.