Amendement n° 36 · Article 52

Supprimer cet article.

Dans son I, cet article relève le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affecté à l’Anses pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance, en le passant de 4 200 000 à 6 300 000 euros.

Or, la situation financière de l’ANSES montre qu’elle n’a clairement pas besoin de ressources supplémentaires. Le récent conseil d’administration a publié des comptes excédentaires de plus de 12 millions d’euros.

Aussi en réalité, cet article, dans son II, vise à financer la prise en charge de préjudices hypothétiques lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui va à l’encontre de l’objectif même du dispositif de phytopharmacovigilance (défini à l’article L. 253‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime).

En effet, ce dispositif, destiné à la surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché, a justement été créé pour détecter les produits susceptibles de présenter de tels effets et permettre à l’Anses de les interdire à l’utilisation, le cas échéant, et ainsi éviter tout préjudice pour l’homme ou l’environnement.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 52 du projet de loi de finances rectificatives pour 2016.