Amendement n° 34 · Article 24 decies A
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’acquisitions de logements locatifs réalisés par l’Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d’intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette disposition ayant également été préalablement adoptée à l’article 12 ter du PLF 2017, il est donc proposé de supprimer le présent article pour coordination.