Amendement n° 33 · Article 23 ter
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 23 ter tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en 1ère lecture.
Le Sénat propose notamment que le Préfet puisse se substituer au Maire pour la signature de la convention ce qui est contraire à l’esprit des débats sur ce sujet.
Le débat sur les exonérations et l’abattement de 30 % sur la TFPB en QPV a été riche et constructif et a abouti à une position d’équilibre aux articles 50 sexies et 50 septies du PLF 2017, sous réserve également de la rédaction initiale de l’article 23 ter du PLFR 2016.
Il est donc proposé de s’en tenir à la position d’équilibre initiale.