Amendement n° 31 · Article 23 bis K
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices.
Cet article, issu d’un amendement de M. Charles Guené au Sénat et ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, semble méconnaitre l’objectif même de la péréquation qui est effectivement de réduire les écarts de ressources et de charges entre collectivités. Considérer les dotations de péréquation dans le calcul de la « richesse » d’une collectivité est un non-sens et il apparaît donc totalement inutile que les moyens de l’État soient mobilisés pour alimenter une telle conception de la solidarité nationale.
Il s’agit également d’une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l’article 61 du PLF 2017.