Amendement n° 237 · Article 21
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 225
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1 % ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de maintenir la rédaction adoptée par le Sénat pour les seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un CPI et d’abaisser le seuil individuel que chaque signataire d’un pacte d’actionnaire doit respecter afin de permettre à des actionnaires détenant une faible proportion du capital de se regrouper pour pouvoir apporter les titres de la société qu’ils détiennent ensemble dans un CPI.