Amendement n° 236 · Article 21 bis C

Substituer aux alinéas 15 à 19 les quatre alinéas suivants :

« 4° Le b du 4 du I de l’article 197, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n°    du       de finances pour 2017, est ainsi modifié :

« - À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

« - Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Du montant des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, déterminées le cas échéant avant application de l’abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l’article 150‑0 D, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de l’article 200 A. » »

Le présent amendement rédactionnel vise à opérer une coordination avec l’article 2 du projet de loi de finances pour 2017, relatif à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.