Amendement n° 235 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Exposé sommaire
Au regard des dernières prévisions de dépense de l’enveloppe spéciale « transition énergétique », dont la gestion est assurée par la Caisse de dépôts et Consignations, une ouverture complémentaire de crédits apparaît nécessaire pour éviter une rupture de trésorerie du fonds, qui a reçu une dotation de l’Etat à hauteur de 250 M€ fin 2015. Le texte initial du PLFR 2016 prévoit déjà l’ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 500 M€.