Amendement n° 227 · Article 39
Gouvernement · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. - À l’alinéa 33, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 1 bis. Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au b du I dont le taux d’épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l’ensemble de ces collectivités. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot :
« seconde »
le mot :
« troisième ».
IV. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au titre de la deuxième part, en fonction du rapport entre le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap d’une part, et la population de la collectivité éligible d’autre part ; ».
V. - En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mot :
« seconde »
le mot :
« troisième ».
VI. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 41.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser, par mesure d’équité, les conditions d’attribution de la seconde enveloppe dont bénéficient les collectivités territoriales d’outre-mer avec celle de la première enveloppe attribuée aux départements métropolitains par l’ajout d’une troisième part répartie en fonction du nombre des bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité.