Amendement n° 216 · Article 20
Gouvernement · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 120
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité »
les mots :
« dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 afin de ne laisser subsister aucun doute sur le fait que les précisions apportées à l’article 885 O ter du code général des impôts s’appliqueront à l’ensemble des participations directes ou indirectes détenues par la société constitutive du bien professionnel.