Amendement n° 214 · Article 23 octies
Gouvernement · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Après le mot:
« analyse »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4:
« de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions relatives au rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement en application du II de l’article 23 octies. Il importe d’analyser non seulement les variations de produit de CVAE, mais également l’évolution de sa répartition entre collectivités.