Amendement n° 21 · Article 23 octies

Supprimer cet article.

Cet article modifie le mode de répartition de la CVAE des groupes afin de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situées les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes. En effet, il propose de consolider les cotisations des entités d'un même groupe avant de procder à la répartition du produit global entre l'ensemble des établissements des entités d'un même groupe.

L'impact de ce dispositif qui pourrait être massif pour les  collectivités ne peut être mesuré. En outre, les collectivités assument, pour l'accueil de ces entreprises, des dépenses d'infrastructures importantes (charge de centralité). Aussi, il apparait injuste de les priver de cette contribution. Rappelons, enfin, que des fonds de péréquation existent déjà (FPIC, fonds de péréquation de la CVAE départementaux et régionaux) afin d'équilibrer la répartition de la CVAE entre territoires.