Amendement n° 208 · Article 35
Gouvernement · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 182
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17:
« Son taux est...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 18
« Pour les personnes morales, les seuils mentionnés à l’alinéa précédent sont multipliés...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose une clarification rédactionnelle de l’amendement n° 182, lequel a pour objet de rétablir l’article 35 relatif à la contribution à l’accès au droit et à la justice dans sa version votée par l’Assemblée Nationale.