Amendement n° 207 · Article 26 bis
Gouvernement · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions garantissant le niveau des enveloppes départementales, ce qui permettra de protéger les communes de moins de 10 000 habitants d’une perte de ressources liée à la baisse des amendes alimentant le compte d’affectation spéciale (CAS) « Amendes ». En effet, les petites communes n’auront pas la plupart du temps la possibilité de tirer parti de la réforme en instituant un service décentralisé de contrôle du paiement du stationnement.
Dans une logique de péréquation, l’Assemblée nationale avait proposé un financement interne au CAS, de sorte que les communes ayant la possibilité de bénéficier de la réforme du stationnement payant compensent la perte éventuelle des plus petites communes.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir les dispositions de garanties de ressources telles que votées par l’Assemblée nationale.