Amendement n° 200 · Article 29 bis
Gouvernement · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement du champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à la qualification
d’immobilisations, des dépenses engagées par les entreprises introduit par le Sénat en première lecture.
En effet, une telle extension de compétence pourrait avoir pour conséquence d’augmenter les cas de saisine de ces commissions sur des questions de droit.
Or, par principe, les questions de droit doivent être réservées aux juges. Ce n’est qu’à titre très exceptionnel que ces commissions administratives peuvent, directement ou indirectement, statuer sur ces questions. Et il ne me semble pas opportun de revenir sur ce principe.