Amendement n° 199 · Article 35
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 182
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
««abis) D’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d’un office ministériel d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.
En effet, la loi Croissance a facilité l’accès à toutes les professions d’officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ des bénéficiaires potentiels des aides que le fonds attribuera.
Cosignataires (19)
Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Dominique Chauvel, Pascale Crozon, Jean-Louis Destans, Jean-Louis Dumont, Richard Ferrand, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Bouillonnec, Annie Le Houerou, Jacqueline Maquet, Christine Pirès Beaune, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier