Amendement n° 196 · Article 26 bis C
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 99
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« respectivement »
les mots :
« , selon le cas, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination rédactionnelle (alignement sur la rédaction améliorée proposée par l'amendement n° 192 pour l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales).