Amendement n° 195 · Article 52
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2012 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.