Amendement n° 194 · Article 52
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-neuvième »
le mot :
« vingt-troisième ».
Exposé sommaire
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