Amendement n° 193 · Article 27
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« fusion »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 :
« produit ses effets sur le plan fiscal ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.