Amendement n° 192 · Article 26 bis C
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« respectivement »
les mots :
« , selon le cas, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.