Amendement n° 189 · Article 24 bis B
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article 1010 du code général des impôts »
les mots :
« bis de l’article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.