Amendement n° 187 · Article 23 bis K
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein du »
les mots :
« pour le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.