Amendement n° 180 · Article 31 duodecies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 31 duodecies attribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l’octroi de mer et augmente d’autant la DGF de la collectivité de Guyane.
Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l’octroi de mer, justifiée par les charges spécifiques auxquelles la collectivité territoriale de Guyane doit faire face et qui ne restreint pas excessivement les ressources des communes.
Il est donc proposé de supprimer cet article.