Amendement n° 177 · Article 31 quater B
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’option pour la moyenne triennale, qui permet aux exploitants agricoles de tenir compte de la variation des revenus, dure cinq ans, est tacitement reconduite et, lorsqu’il y est renoncé, ne peut être exercée de nouveau avant une période de cinq ans.
L’article 31 quater B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, reprend un dispositif rejeté par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi.
Il réduit la durée de l’option de cinq à trois ans. Cette diminution n’est pas opportune, comme l’ont souligné tant notre collègue François André, lors de l’examen du présent texte par la commission des finances, que le secrétaire d’État au budget, pendant les débats en séance.
En effet, une durée trop faible risque d’encourager l’optimisation fiscale et serait difficile à gérer pour l’administration. Cinq années constituent un équilibre pertinent entre souplesse pour les exploitants et stabilité fiscale.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article.