Amendement n° 171 · Article 27 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris recevront, ainsi que l’a prévu la loi « NOTRe », le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 2016 et 2020, phase de montée en puissance de l’échelon métropolitain. À compter de 2021, aux termes de cette même loi, le produit de cette cotisation sera attribué à la métropole.
Introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article supprime le caractère temporaire de l’affectation du produit de CFE aux EPT.
Il revient donc sur le modèle de financement décidé pour la métropole, et entend pérenniser un dispositif dérogatoire au droit commun et nécessairement transitoire.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article, afin de rétablir les dispositions résultant de la loi « NOTRe ».