Amendement n° 167 · Article 26 bis E
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 26 bis E permet aux préfets de déroger aux conditions de potentiel financier par habitant, pour attribuer des dotations au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maitre d’ouvrage et que le niveau des investissements au regard des moyens de la commune le justifie.
Lors de l'examen des crédits de la DETR (article 60 du PLF 2017), l'Assemblée nationale a préféré préciser que l’attribution de cette dotation ne peut être refusée en raison du faible nombre d’habitants des collectivités éligibles ou du faible montant de l’opération envisagée.
Afin de ne pas déséquilibrer la répartition des dotations de DETR, il est proposé de supprimer cet article.