Amendement n° 163 · Article 24 quaterdecies A
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, vise à modifier la définition du défrichement pour en exclure certaines opérations réalisées par les trufficulteurs. Cela a pour effet de les exonérer de l'indemnité compensatoire versée au Fonds stratégique pour la forêt et le bois, ce qui n'apparaît pas absolument justifié.
Au demeurant, il introduit une différence de traitement qui n’apparaît pas, elle non plus, justifiée entre cultures arboricoles pourtant soumises au même régime s’agissant du défrichement, entre les chênes truffiers, d’une part, et les noyers, oliviers et vergers à châtaignes, d’autre part.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.